1 – Champ d’application 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des CGV et d’en informer les Clients par tous moyens. Les Clients sont réputés accepter la dernière version des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services, notamment de conseil, accompagnement, développement, assistance technique ou toute autre prestation intellectuelle ou technique (ci-après les « Prestations »).

1.3 En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du Client, les parties conviennent que les CGV primeront dans leur intégralité.

1.4 Les spécifications mentionnées sur les catalogues, brochures, imprimés commerciaux, documentation émanant de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

2 – Commande 

2.1 Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

2.2 Le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du bon de commande par l’entrée des coordonnées bancaires sur le formulaire d’inscription. Le Client reconnaît avoir bien compris la teneur des Prestations à l’issue d’un entretien vision de 30 minutes et a eu le choix de participer à un webinaire préalablement à son engagement ou à visionner le replay.

En acceptant l’offre, le Client reconnait avoir été dûment informé de la qualité et des caractéristiques des Prestations et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

2.3 Toute modification de la commande par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS. Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS se réserve le droit de refuser toute modification ou d’adapter les conditions financières et calendaires en conséquence.

2.4 Toute commande acceptée présente un caractère ferme et définitif.

2.5 Le Client dispose d’un délai MAXIMUM de quinze (15) jours calendaires à compter du premier entretien en visioconférence pour résilier le contrat, au-delà la commande présente un caractère ferme et définitif.

La demande de résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS.

En cas de résiliation dans ce délai, seules les prestations de la commande exécutées à la date de la résiliation seront facturées et prélevées au Client. 

En cas d’annulation de la commande par le Client en dehors du cas de résiliation ci-avant prévu, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du prix des Prestations commandées demeurera due à Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS et sera immédiatement exigible, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter l’indemnisation de tout préjudice complémentaire subi. 

2.6 Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accompagnement. Dans ce cas, seules les Prestations de la commande exécutées à la date de la résiliation seront facturées et prélevées au Client.

3 – Exécution des Prestations

3.1 Les Prestations sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande ou sur le site internet de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS. Les Prestations sont réalisées en visioconférence ou par téléphone, le coût de la communication et/ ou des moyens utilisés demeure à la charge du Client qui doit s’assurer en amont de bénéficier de tous les accès nécessaires pour ne pas compromettre la réalisation de la Prestation.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS et à lui transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documents, validations et accès nécessaires à l’exécution des Prestations.

3.2 Dans le cadre de la réalisation des Prestations, Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS est tenu à une obligation de moyens.

3.3 Le Prestataire demeure libre dans l’organisation de ses moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations.

3.4 En cas d’annulation jusqu’à une semaine avant le rendez-vous, d’absence au rendez-vous, de retard empêchant la réalisation de la Prestation ou plus généralement d’impossibilité imputable au Client, l’intégralité du montant de la Prestation restera acquise au Prestataire et immédiatement exigible, et au seul choix du Prestataire, en cas de retard, la durée de la Prestation sera ramenée au temps de la Prestation initiale moins le retard.

Aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être accordé, sauf décision exceptionnelle et discrétionnaire du Prestataire.

4 – Prix 

4.1 Les prix s’entendent en euros hors taxes. Les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur. 

4.2 Sauf stipulation contraire, les frais engagés pour l’exécution des Prestations (déplacements, hébergement, restauration, impressions, outils ou licences spécifiques, etc.) sont facturés en sus.

4.3 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire.

4.4 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.5 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application (i) de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice du droit de MEDIUM BUSINESS de réclamer une indemnisation complémentaire.

En outre, les sommes recouvrées par voie contentieuse sont majorées de 15% à titre de clause pénale.

4.6 En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture à son échéance, Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS se réserve le droit, après notification par tout moyen écrit, de suspendre tout ou partie des Prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

4.6 Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

4.7 Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

5 – Responsabilité - Garantie 

5.1 Les Prestations proposées par Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS relèvent exclusivement de l’orientation stratégique personnelle et/ou professionnelle. Ces Prestations ne constituent pas une consultation médicale, un conseil juridique ou financier ou une prestation relevant d’une profession réglementée. 

A ce titre, Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS ne garantit aucun résultat particulier. 

5.2 La responsabilité de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables, à l’exception des dommages indirects et immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge, l’atteinte à l’image de marque ou le manque à gagner. 

Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure définie telle que l’Article 8. En tout état de cause, la responsabilité totale de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

5.3 Toute réclamation devra être accompagnée de l’ensemble des éléments et justificatifs permettant à Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS d’apprécier la réalité et l’étendue de la non-conformité alléguée.

Dans l’hypothèse où, à l’issue d’un échange contradictoire entre les Parties, la non-conformité serait reconnue par Vanessa Le Guernevé -  MEDIUM BUSINESS et exclusivement imputable à cette dernière, Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS pourra, à sa seule discrétion :

• soit procéder à la reprise ou à la nouvelle exécution de la Prestation concernée, dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le Client ; 

• soit rembourser au Client le montant facturé au titre de la Prestation reconnue non conforme. 

Ces mesures constituent les seuls recours du Client au titre d’une non-conformité des Prestations.

6 – Propriété intellectuelle 

Les Prestations réalisées par Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS, ainsi que l’ensemble des éléments, livrables, outils, méthodes, documents, études, supports, savoir-faire, logiciels, bases de données, contenus, marques et plus généralement tous les éléments protégés ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, demeurent la propriété exclusive de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS ou de leurs titulaires respectifs.

Le contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit du Client, sauf stipulation expresse contraire. Le Client bénéficie uniquement, le cas échéant, d’un droit d’utilisation limité aux besoins de l’exécution et de l’utilisation des Prestations, à l’exclusion de tout droit de reproduction, représentation, modification, adaptation, commercialisation ou exploitation auprès de tiers, sans autorisation écrite, préalable et expresse de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS.

7 – Confidentialité 

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les échanges intervenus avec le Client dans le cadre des Prestations, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelles qu’en soient leur forme, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire (ci-après les « Informations Confidentielles »). 

Les parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article. 

Dans le cas où l’une des parties ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser l’autre de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle. Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause

8 - Force majeure 

8.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Prestations, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure. 

8.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que le vol et/ou les dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la prestation.

9 – Données personnelles 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable.

Chaque Partie demeure responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre pour son propre compte dans le cadre de l’exécution du contrat.

10 - Droit applicable et juridiction 

10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

10.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Vanne sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

11 – Clause de divisibilité 

11.1 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

11.2 Vanessa Le Guernevé - MEDIUM BUSINESS et son Client négocieraient de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui serait annulé.